Annonces légales : les nouveaux tarifs suspendus aux conclusions de la mission Clément-Cuzin
Bercy n'a toujours pas fourni la nouvelle grille de tarification des annonces judiciaires et légales (AJL).
Comment Bercy manœuvre sur les AJL
L'avenir du régime des annonces légales et judiciaires ne se joue pas uniquement rue de Valois. Le ministère de l'économie pousse depuis l'élection d'Emmanuel Macron en faveur d'une refonte radicale. [...]
Publié le 27.02.2018 à 5h30
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