Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Propriété intellectuelle

La publication La Lettre A est la propriété exclusive de la société Indigo Publications. Tous ses contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Les souscriptions à un abonnement individuel (ci-après les Abonnements) ou à une Licence multi-lecteurs (ci-après les Licences), ainsi que l'ouverture d'un Porte-monnaie électronique (ci-après les Porte-monnaie) n’entraînent aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client (le terme Client s'entend pour tout utilisateur ou administrateur d'un Abonnement, d'une Licence ou d'un Porte-monnaie).

2. Modalités de diffusion

Les contenus de la publication La Lettre A peuvent être consultés dans le cadre des formules suivantes :

a. Les Abonnements individuels

Les abonnements individuels sont strictement personnels. Pour la consultation des publications et l'accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : [email protected]). Les contenus ne peuvent être partagés en aucune manière, que ce soit au sein d'une organisation ou à l'extérieur. Ils ne peuvent être diffusés ni par courrier électronique, ni sur un intranet ou un extranet, ni reproduits sur un blog ou des réseaux sociaux.

b. Les Licences multi-lecteurs

Les Licences multi-lecteurs permettent, via une seule facture, de gérer des Abonnements collectifs au sein d'une même structure juridique. Elles bénéficient de tarifs dégressifs avantageux, mais exigent des Clients le même respect des règles de propriété intellectuelle que les Abonnements individuels. Il existe trois types de Licences :

• Les Licences nominatives sont destinées à l’usage exclusif des Abonnés au nom desquels elles sont nominativement souscrites et à qui elles sont adressées. Pour la consultation des publications et l'accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : [email protected]).

• Les Licences collectives s'adressent à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à la même structure juridique, mais qui ne sont pas identifiés individuellement. Pour la consultation des publications et l'accès aux services en ligne, les Abonnés disposent d'une adresse e-mail collective (ex : [email protected]).

• Les Licences IP s'adressent à un ensemble de lecteurs qui utilisent pour se connecter à nos publications des plages d'adresses IP appartenant à la même structure juridique. Les lecteurs ne sont pas identifiés individuellement. Pour recevoir par e-mail des sommaires et des alertes, les lecteurs peuvent créer un compte avec une adresse e-mail nominative.

c. Les Porte-monnaie électroniques

Les Porte-monnaie électroniques permettent d'acheter des articles à l'unité. Les utilisateurs de porte-monnaie sont identifiés par une adresse e-mail nominative. Cette adresse est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être partagée.

3. Restrictions d'extraction et d'indexation

Les archives de la publication La Lettre A sont organisées en bases de données accessibles aux Abonnés dans le cadre de leur Licence, ainsi qu'aux détenteurs de porte-monnaie électroniques.

Toutefois, en vertu de l'article L342-1 de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 du Code français de la propriété intellectuelle (transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996), Indigo Publications interdit "l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit".

Concrètement, l'utilisation de robots pour extraire une part substantielle des bases de données d'Indigo Publications est interdite, sauf obtention d'une autorisation écrite.

4. Responsabilités des lecteurs autorisés

Quelle que soit la formule souscrite, seule une copie privée est autorisée pour chaque utilisateur.

Le lecteur autorisé dans le cadre d'un Abonnement, d'une Licence ou d'un Porte-monnaie, peut imprimer un article ou une édition, et les télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en aucun cas le diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce soit par e-mail, copie papier ou intranet).

La diffusion sur les réseaux sociaux des articles publiés sur les sites d'Indigo Publications est strictement interdite, sauf s'il s'agit d'une citation ou d'un court extrait.

Le lecteur autorisé s'engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

5. Responsabilités spécifiques de l'Administrateur de Licence

L'Administrateur chargé de la gestion d'une Licence se porte garant de l'acceptation et du respect des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) pour tous les lecteurs autorisés dans le cadre de cette Licence.

6. Souscription et gestion des Abonnements et des Licences

Toute commande d'un Abonnement ou d'une Licence implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Date de début – L'Abonnement ou la Licence prend effet à réception de la commande lorsqu'il s'agit d'un nouvel Abonnement. Lors d'un renouvellement, le nouvel Abonnement ou la nouvelle Licence prend effet à la suite de l'Abonnement ou de la Licence précédente. Pour toute autre disposition (abonnement rétroactif, mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande.

Annulation – Les commandes d'Abonnements et de Licences sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception par Indigo Publications. Selon, les dispositions légales, un droit de rétractation peut être exercé par le Client pendant 14 jours après la commande. Le Client sera cependant redevable d'un montant calculé au prorata de la durée d'Abonnement ou de Licence servie entre l'enregistrement de la commande et son annulation.

Réabonnement automatique – En optant pour le réabonnement automatique, l'Abonné bénéficie chaque année d’une remise de 5% sur le tarif de base. Six semaines avant l’échéance de son abonnement, il reçoit une facture correspondant à son réabonnement pour un an. S’il ne souhaite pas se réabonner, il lui suffit de retourner cette facture en y portant la mention "Annulé", dans les six semaines suivant la date de facturation. Au-delà de ce délai, aucune annulation ne sera acceptée. L’Abonnement ou la Licence sera considéré comme renouvelé et le montant correspondant sera dû dans son intégralité.

7. Utilisation du Porte-monnaie électronique

L'ouverture et l'utilisation du Porte-monnaie implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Le Client doit préalablement créer un compte avec une adresse e-mail nominative valide et un mot de passe. Pour activer son porte-monnaie, il doit effectuer un versement d'un montant minimum de 30 EUR (30 USD / 30 GBP), par carte bancaire ou PayPal. Ce crédit est immédiatement disponible sur l'ensemble des sites d'Indigo Publications. Le prix des articles est clairement affiché lors de la navigation sur les sites. Le solde du porte-monnaie s'actualise en temps réel. Aucun remboursement n'est accepté sur les soldes de Porte-monnaie.

8. Modalités de paiement

Une facture du montant de l'Abonnement, de la Licence ou du Porte-monnaie est émise au moment de la mise en place du service. Elle est disponible au format PDF dans les pages "Mon compte" du site. Elle peut également être adressée par Indigo Publications au Client (ou au contact de facturation qu'il a désigné lors de la souscription). Les demandes de facture doivent être adressées à [email protected]

Délais de paiement - Le règlement de l’Abonnement ou de la Licence est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’Abonnement ou la Licence sera suspendu jusqu’à réception du versement du montant total de la facture.

Moyens de paiement - Indigo Publications accepte les paiements en euros (EUR), en dollars américains (USD) ou en livres sterling (GBP), effectués par les moyens ci-dessous :

- Carte de crédit :

  • Visa, Mastercard
  • American Express (uniquement en EUR ou USD)
  • - Chèque bancaire à l'ordre d'Indigo Publications

    - Virement bancaire. Les frais d’émission du virement par la banque du client sont à la charge de celui-ci.

    - PayPal

    Pour tout autre mode de paiement, contacter le service client : [email protected])

    9. Données personnelles et respect de la vie privée

    La société Indigo Publications se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client (qu'il soit Administrateur ou Lecteur) lui communique. Notamment, Indigo Publications s'engage à ne jamais diffuser auprès de tiers ses fichiers de Clients ou de titulaires de comptes (prospects).

    Conformément à la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels en renseignant ses informations personnelles en ligne ou en adressant une demande au service client ([email protected] ).

    10. Modifications

    Indigo Publications se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

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