Créations d'études : les notaires perdent leur combat devant le Conseil d'Etat
Après deux ans de procédure, le notariat a essuyé une sévère défaite devant le Conseil d'Etat sur la création de nouvelles études.
Couac entre Docusign et les notaires sur le service de "signature qualifiée" à distance
Alors que le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicitait début avril de la publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance, pendant la crise sanitaire, la machine s'est grippée. [...]
Publié le 21.04.2020 à 6h30
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