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Edition du 21/04/2020

Couac entre Docusign et les notaires sur le service de "signature qualifiée" à distance

Alors que le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicitait début avril de la publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance, pendant la crise sanitaire, la machine s'est grippée. [...] (249 mots)
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