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Edition du 21/04/2020

Couac entre Docusign et les notaires sur le service de "signature qualifiée" à distance

Alors que le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicitait début avril de la publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance, pendant la crise sanitaire, la machine s'est grippée. [...] (249 mots)
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Les pratiques du Conseil supérieur du notariat et de l'ADSN ont suscité une enquête de l'Autorité de la concurrence. © Reuters
Enquête Action publique 02/09/2019

L'enquête de l'Autorité de la concurrence qui inquiète les notaires 

L'autorité indépendante poursuit en toute discrétion ses investigations concernant les soupçons de pratiques anti-concurrentielles du Conseil supérieur du notariat et de son association affiliée. Ces derniers ripostent devant les tribunaux pour s'éviter une éventuelle amende inédite. [...]

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