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L'Événement
Pourquoi Doctrine.fr est lâché par les greffes

Les polémiques autour du partenariat signé en 2017 entre Infogreffe et Doctrine sur la diffusion des décisions de tribunaux de commerce et les pratiques de détournement de mails opérés par la start-up ont conduit les greffes à revenir sur l'accord. Détails. [...]

Publié le 27.09.2018 à 6h30 Lecture 3 minutes Marion Deye

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Sous la pression d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, le ministère de la justice tente d'encadrer la diffusion massive des décisions de justice. Les conditions avaient pourtant été fixées par la loi Lemaire, dont les décrets d'application n'ont jamais été promulgués.

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