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La CEDH s'empare du dossier des frais de mandat des députés

Le dossier de l'association Regards citoyens, qui avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2019 pour contester le refus de l'Assemblée nationale de lui communiquer le détail des frais de mandat des députés, est enfin examiné. [...] (184 mots)
Edition du 19/07/2022

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