La déontologie des notaires et des huissiers au cœur d'une mission "flash" à l'Assemblée

La commission des lois de l'Assemblée nationale a lancé mercredi une mission d'information "flash" de deux mois sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics ministériels (notaires, huissiers, greffiers de tribunal de commerce). [...] (161 mots)
Edition du 22/05/2020
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