Créations d'études : les notaires perdent leur combat devant le Conseil d'Etat
Après deux ans de procédure, le notariat a essuyé une sévère défaite devant le Conseil d'Etat sur la création de nouvelles études.
La déontologie des notaires et des huissiers au cœur d'une mission "flash" à l'Assemblée
La commission des lois de l'Assemblée nationale a lancé mercredi une mission d'information "flash" de deux mois sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics ministériels (notaires, huissiers, greffiers de tribunal de commerce). [...]
Publié le 22.05.2020 à 5h00
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