Le rapport Sauvé s'attaque à la responsabilité pénale des ministres

Le comité de la justice que préside Jean-Marc Sauvé préconise de supprimer la Cour de justice de la République et d'aligner le statut des ministres sur le régime de droit commun. Un filtre serait maintenu pour éviter la multiplication des plaintes abusives. [...] (315 mots)
Edition du 13/06/2022 Lecture 2 minutes
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