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Edition du 13/09/2021

Jean Castex donne son feu vert pour réformer la justice financière

Le fonctionnement de la Cour des comptes sera revu à l'occasion de la loi de finances 2022, qui prévoit une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances. Consulté par La Lettre A, le projet de réforme acte la création d'une chambre du contentieux et d'une Cour d'appel financière pour traiter les gros dossiers. [...] (510 mots)
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