Edition du 07/01/2020

Le Conseil constitutionnel valide le recours à des prestataires privés pour écrire les lois

Malgré les réticences du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel valide la possibilité de sous-traiter la rédaction de l'exposé des motifs et des études d'impact d'un projet de loi. Il entérine la décision d'Elisabeth Borne de recourir au cabinet Dentons sur la loi d'orientation des mobilités. [...] (301 mots)
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