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Edition du 23/05/2019

Loi Pacte : le CNB obtient des garanties de Nicole Belloubet sur le périmètre du droit

La ministre de la justice Nicole Belloubet se veut rassurante envers le Conseil national des barreaux (CNB) sur certains dispositifs de la loi Pacte. [...]
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Loi Pacte : les gagnants et les perdants du texte Le Maire

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