Événement Document Edition du 10/01/2019

Open data des décisions de justice : quand la Chancellerie joue les équilibristes

Sous la pression d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, le ministère de la justice tente d'encadrer la diffusion massive des décisions de justice. Les conditions avaient pourtant été fixées par la loi Lemaire, dont les décrets d'application n'ont jamais été promulgués.... [...]
Document exclusif

La circulaire de la Chancellerie du 19 décembre 2018

L'accès à la totalité de l'article (559 mots) est réservé aux abonnés ou aux utilisateurs d'un porte-monnaie

Acheter à la carte
Cet article : 9,40 EUR
Porte-monnaie
à partir de 30 EUR
J'achète l'article
S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus de

La Lettre A
Je découvre les offres
Sur le même sujet

Soyez informé de la parution d'articles sur

Nouveau : Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir contenus et services liés à vos centres d’intérêt. En savoir plus