L'Événement
Document

Open data des décisions de justice : quand la Chancellerie joue les équilibristes

Sous la pression d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, le ministère de la justice tente d'encadrer la diffusion massive des décisions de justice. Les conditions avaient pourtant été fixées par la loi Lemaire, dont les décrets d'application n'ont jamais été promulgués.... [...] (559 mots)
Edition du 10/01/2019 Lecture 3 minutes Marion Deye
Document

La circulaire de la Chancellerie du 19 décembre 2018

Retrouvez cet article dans :

Créez gratuitement des veilles sur ces mots-clés

A lire aussi

Créez gratuitement des veilles sur ces mots-clés

Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !