Événement Document 10/01/2019

Open data des décisions de justice : quand la Chancellerie joue les équilibristes

Sous la pression d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, le ministère de la justice tente d'encadrer la diffusion massive des décisions de justice. Les conditions avaient pourtant été fixées par la loi Lemaire, dont les décrets d'application n'ont jamais été promulgués....
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La circulaire de la Chancellerie du 19 décembre 2018

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