28/11/2018

Conflits d'intérêts : embouteillage sur les déclarations des magistrats

Alors que les magistrats ont jusqu'à la fin de la semaine pour effectuer leur déclaration d'intérêts, de nombreuses juridictions ne pourront pas tenir ce délai pourtant connu depuis 2016. Dans le même temps, la Cour de cassation tente de renforcer ses exigences après l'affaire Wolters Kluver.
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