OFFRE SPECIALE : -15% sur votre abonnement annuel
S'ABONNER
Edition du 07/04/2021

Régions et départements pourront saisir la Cour des comptes

Le projet de loi 4D de Jacqueline Gourault qui sera présenté le 12 mai en Conseil des ministres, ouvrira aux présidents de région et de département la possibilité de saisir les chambres régionales des comptes pour des missions d'évaluation. Une mesure qui devrait modifier la relation entre les élus et leurs contrôleurs financiers. [...] (262 mots)
Cet article est disponible pour les abonnés et en achat à la carte (9,50 EUR)
Connectez-vous pour lire la suite

S'abonner ou acheter à la carte
Je découvre les offres
A lire aussi

OFFRE SPECIALE

-15% sur votre abonnement annuel

S'ABONNER

Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 01/10/2021

Créez gratuitement des veilles sur ces mots-clés

Nouveau : Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !