Régions et départements pourront saisir la Cour des comptes

Le projet de loi 4D de Jacqueline Gourault qui sera présenté le 12 mai en Conseil des ministres, ouvrira aux présidents de région et de département la possibilité de saisir les chambres régionales des comptes pour des missions d'évaluation. Une mesure qui devrait modifier la relation entre les élus et leurs contrôleurs financiers. [...] (262 mots)
Edition du 07/04/2021 Lecture 2 minutes
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