La Cour de cassation déboute les notaires en conflit avec l'Autorité de la concurrence

Par une décision rendue le 4 novembre, la Cour de cassation vient de donner tort au Conseil supérieur du notariat (CSN) et à l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), dans leur conflit avec l'Autorité de la concurrence. [...]
Publié le 29.11.2021 à 6h30

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