ACTION PUBLIQUE

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La Lettre A N°1780 du 15/06/2017

Le décret sur les datas judiciaires toujours dans les cartons

Le décret sur l'ouverture des données judiciaires, au cœur de la loi Lemaire sur le numérique, (...)  [86 mots / 1,6€]
CITÉS DANS CET ARTICLE : Commission nationale de l'informatique et des libertés | Predictice
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