Urvoas recule sur le pourvoi en cassation

Le garde des Sceaux a été mis en minorité par les députés sur la limitation de saisine des juges suprêmes. [...]
Publié le 05.05.2016 à 10h00

Retrouvez cet article dans :

Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !