Loi Pinel : avantage aux commerçants
Le décret d'application du texte réformant les baux commerciaux reprend les revendications des locataires.
La Cour des comptes chipe la CNAC au Conseil d’Etat
Ce n’est plus un conseiller d’Etat qui préside la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), chargée d'examiner en appel les demandes [...]
Publié le 16.04.2015 à 10h00
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